Certes, les micro-entreprises bénéficient d’un régime fiscal et comptable allégé. D’ailleurs, auparavant, l’auto-entrepreneur n’était pas soumis à la TVA. Mais la nouvelle règlementation a changé la donne. Aujourd’hui, il doit déclarer la TVA si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil…
Un changement de plafond ?
Depuis le 1 er janvier 2018, on a constaté un rehaussement du seuil de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs. Ainsi, en dépassant ce seuil, il est tenu de faire une déclaration de TVA. La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt facturé sur un client sur la vente d’un bien ou d’un service. Actuellement, les seuils de tolérance sont :
- de 91 000 € pour l'achat/vente : marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place et hébergement
- et de 35 200 € pour les prestations de service
Ainsi, l’auto-entrepreneur doit rédiger une facture avec TVA lorsque son chiffre d’affaires se situe entre 35 200 et 70 000 € pour les prestations de service et entre 91 000 et 170 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement. L’avantage ? Il est possible de garder son statut de micro-entrepreneur même en cas de dépassement des seuils de la franchise, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il est cependant à noter que si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil pendant deux années consécutives, alors son statut basculera automatiquement vers le régime d’entreprise individuelle.
Remarque : L’auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si le cas se présente. De même, l’application de la tva auto-entrepreneur prend effet à partir du 1er jour du mois de la déclaration.
Comment déclarer sa TVA ?
Quand on est nouveau dans le secteur, la déclaration de la TVA peut être une vraie galère. Les questions qui nous passent par la tête peuvent être multiples : comment et où faire une déclaration ? Quelles sont les formalités nécessaires et quelles sont les démarches à suivre ? Nous allons vous éclairer un peu sur le sujet.
La première étape consiste à ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. Toutefois, n’attendez pas au dernier moment, car la réponse peut prendre plusieurs jours. Or vous ne pouvez rien faire sans ce compte. Ensuite, vous devez déposer une demande de numéro d’identification fiscal individuel. Pour cela, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre firme. Le numéro vous sera envoyé dans un délai de 48 heures. Il est composé d’un code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de 9 chiffres de numéro SIREN. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures émises par le micro-entrepreneur. Enfin, le dirigeant doit expédier à sa banque un mandat SEPA signé pour le prélèvement automatique de la TVA.
En ce qui concerne la déclaration de la tva auto-entrepreneur elle se fait en ligne, sur le compte pro de l’auto-entrepreneur. À la fin de la procédure, vous obtiendrez un accusé de réception. Gardez ce document précieusement car c’est une preuve comptable.
Remarque : Le montant total de la TVA doit être inférieur à 15 000 € pour bénéficier d’un régime simplifié.
Quand faire la déclaration ?
La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait par an et la clôture de l'exercice est au 31 décembre. Mais le dépôt de la déclaration est réalisé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement est échelonné comme suit :
- 55% du montant annuel de TVA en juillet
- et 40% du montant annuel de TVA en décembre
Attention ! Si vous basculez au régime réel d’imposition, les procédures seront différentes et il est possible de faire des déclarations par trimestre ou par semestre.