Créer une société civile immobilière est un choix opéré par des associés pour avoir une entreprise dans le secteur immobilier. La SCI est un statut de société qui permet aux propriétaires d’acheter un bien immobilier, de le louer et d’en assurer la gestion. Pour créer ce type d’entreprise, les associés doivent nécessairement rédiger des statuts SCI pour définir les bases du fonctionnement de l’entreprise. Cependant, dans certains cas, il est possible que les associés décident d’opérer une modification des statuts SCI.
Quelle est l’importance des statuts d’une SCI ?
Pour constituer une SCI, il est primordial de réaliser certaines démarches. L’une des étapes obligatoires de l’acquisition de ce statut de l’entreprise est la rédaction des statuts. Ceux-ci représentent les actes fondateurs de l’entreprise et permettent aux membres de définir les règles à suivre pour la bonne gestion et le développement de la société. La rédaction des statuts SCI doit nécessairement se faire par écrit, comme un acte sous seing privé ou par un acte notarié. Si au moment de la constitution du capital social, l’apport d’un associé est un immeuble, il est obligatoire que les statuts soient rédigés sous la forme d’acte notarié.
Pour être valables, les statuts d’une SCI doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Des précisions sur les apports de chaque membre fondateur
- Le régime de la société : même s’il s’agit d’une société civile immobilière, il est important de préciser qu’il s’agit d’une société civile
- L’objet social
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Le siège social
- Le capital social
- La durée de l’entreprise
- Et les différentes règles de fonctionnement.
Pour la constitution d’une SCI, il est possible d’obtenir des modèles de statuts SCI sur les plateformes en ligne comme www.compte-pro.com.
Que contient chacune des clauses des statuts SCI ?
Pour être sûr d’avoir bien rédigé les statuts de la firme, il est important que chaque associé soit informé du contenu de chaque mention obligatoire afin d’éviter des confusions à l’avenir :
- L’apport des associés : pour la constitution du capital social, les associés ont la possibilité d’effectuer deux types d’apports ; les apports en nature et les apports en numéraire. Dans les statuts, il faut que l’on puisse avoir des informations sur l’apport de chaque associé, les modalités de versement s’il s’agit des apports en numéraire et identifier chaque apporteur s’il s’agit d’apport en nature. Il faut donc réaliser l’évaluation de chaque apport et notifier le nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de chaque apport.
- L’objet social : cette clause est essentielle puisqu’elle permet de définir la raison d’existence de la SCI. C’est uniquement grâce à cette mention que le champ d’activité de l’entreprise est précisé. Généralement, l’objet social d’une société civile immobilière tourne autour de l’acquisition, du management et de la gestion par bail, par location ou par tout autre type d’un bien immobilier.
- La dénomination sociale : il s’agit de préciser le nom de la société
- Le siège social : il est obligatoire de préciser l’adresse du siège social de l’entreprise
- Le capital social : les statuts doivent comporter le montant du capital social en incluant bien sûr la valeur des apports en nature
- La durée : il s’agit de la précision de la durée de vie de la société. Celle-ci ne peut pas excéder 99 ans.
- Les règles de fonctionnement : il est obligatoire de définir le mode de gestion de la SCI, les cessions de parts sociales, l’exercice social, le partage des bénéfices, les décisions collectives et les comptes de chaque associé
Quelles sont les raisons de la modification des statuts SCI ?
La modification de la SCI peut se faire dans le cas d’un changement de la dénomination sociale de la société. Généralement, lorsqu’une clause obligatoire des statuts subit un changement, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. Par conséquent, le changement d’adresse siège social de l’entreprise ou lorsque le capital doit être augmenté. Dans le dernier cas, il faut préciser le nouveau montant du capital dans les statuts, mais aussi assurer sa répartition entre les membres fondateurs afin de considérer le changement des équilibres entre les associés après l’intégration à la suite de nouveaux financements. À titre exceptionnel, il est possible de procéder à une modification SCI pour changer l’objet social.
Que ce soit au niveau de la prorogation de la durée de vie de l’entreprise, du changement du gérant de la société et même de la cession des parts de l’entreprise, la modification des statuts est nécessaire à chaque changement important de l’entreprise.
Quelles sont les conditions de modification des statuts de la SCI ?
Pour pouvoir changer les statuts de la société civile immobilière, il est obligatoire de respecter certaines conditions inscrites dans les statuts lors de la création de l’entreprise.
Généralement, la modification de SCI doit se faire lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire. Pour éviter de tomber dans les travers de la société, il est nécessaire de respecter toutes les conditions de convocation d’une assemblée générale.
Lors de l’assemblée générale, la modification doit se faire en fonction de ce qui a été écrit dans les statuts de l’entreprise. Celle-ci peut donc requérir un certain nombre de voix tel qu’un quorum à la majorité des trois quarts ou des deux tiers des parts. Cependant, certains changements nécessitent obligatoirement l’unanimité.
Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SCI
Pour modifier les statuts de la SCI, il faut suivre certaines démarches :
- L’approbation de tous les associés pour la modification des statuts
- La publication du changement des statuts dans un journal d’annonces légales
- Un mois après l’assemblée générale adoptant la décision de la modification des statuts, il faut faire parvenir un procès-verbal de l’assemblée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise et deux copies des nouveaux statuts conformes. Le gérant de SCI doit réaliser une inscription modificative dans le registre du commerce des sociétés. Cette démarche est effectuée au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société civile immobilière. Par ailleurs, pour enregistrer la modification des statuts de la société, il faut présenter l’avis de publication dans un JAL (Journal d’annonces légales).