À mentionner obligatoirement dans les statuts d'une entreprise, le siège social est défini comme l'adresse administrative ou le domicile juridique de l'établissement. Étant donné qu'une entreprise se traduit telle une personne morale, le siège fait partie des éléments constitutifs de l'identité d'une entité. Pour fixer le siège d'une société, les créateurs peuvent utiliser de nombreuses options, à savoir : un local commercial, un centre d'affaires ou le domicile du dirigeant.
Comment définit-on un siège social ?
Le siège social désigne l'adresse juridique d'une entité permettant de connaître la nationalité de celle-ci et de déterminer les lois qui lui sont applicables lors d'un conflit. En effet, l'adresse postale servira à savoir les tribunaux compétents et aptes à intervenir pendant la vie de la société.
En tant qu'adresse administrative, elle devra être inscrite sur les factures et les courriers, sans oublier le Kbis. À la fois pratique et juridique, le siège est l'adresse officielle où les assemblées générales pour la prise de décision sont réalisées comme le défini digidom.pro/. Il faut préciser qu'une entité ne peut pas avoir plusieurs sièges. En revanche, elle a le droit de posséder de nombreux lieux d'exploitations ou établissements selon son concept et ses activités.
Quelle est la différence entre un siège et un établissement ?
En général, l'établissement est le lieu d'exploitation commerciale de l'entreprise, notamment rattaché à son activité. Parfois, vous pouvez entendre la notion d'établissement complémentaire ou secondaire. Ce dernier concerne l'établissement permanent auquel une personne détient l'immatriculation et capable de tisser des rapports juridiques avec les tiers. Quant à la notion complémentaire, c'est un nouveau lieu d'exploitation enregistré auprès d'un greffe et auquel il existe déjà un autre établissement de la même société.
La déclaration du siège au Registre de Commerce et les obligations
C'est durant l'immatriculation de l'entreprise ou le transfert de siège social que les responsables doivent déclarer l'adresse auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Il s'agit d'un acte obligatoire et l'une des formalités qui constituent le dossier d'une entreprise. Afin d'éviter un quelconque rejet du dossier de la part du greffe, il doit être accompagné d'un justificatif de la jouissance de l'endroit promu en tant que siège. Si vous décidez de fixer le domicile du président de la SAS comme siège, il est important de fournir une attestation de domiciliation signée par le propriétaire du logement. Outre l'attestation, le président devra octroyer un justificatif de son logement datant de moins de trois mois, notamment la facture d'énergie, la taxe foncière et la quittance de loyer.
Quels sont les différents types de sièges pour une entreprise ?
Pendant la création d'une entreprise, vous avez le droit de choisir plusieurs solutions pour votre siège.
Le domicile du dirigeant
Sauf opposition d'un bail ou des règles de copropriété, le domicile propre de l'un des dirigeants d'une entité peut être fixé comme siège. Cette alternative reste assez fréquente durant la création d'une nouvelle société. Toutefois, le domicile de l'un des associés ne peut pas jouer le rôle de siège lorsqu'il n'est pas promu au poste de dirigeant de la SAS ou gérant de SARL par exemple.
En fixant le siège au domicile d'un dirigeant, vous pouvez vous acquitter des démarches liées au transfert dans les locaux commerciaux. Si vous ne disposez pas d'une activité fixe, il est préférable d'opter pour le domicile personnel comme siège.
Adopter un local commercial comme siège
Le local commercial est une option assez courante pour la domiciliation d'une entreprise, que ce soit un contrat de bail commercial ou propriétaire. Avec un local commercial, vous avez un large choix afin de déterminer l'endroit qui correspond le mieux à vos activités. Le seul inconvénient de cette solution réside dans son coût assez important. Pourtant, le local commercial est nécessaire pour les activités réclamant l'accueil des clients tel que la vente ou la restauration.
Domiciliation commerciale
Parfois, vous pouvez demander les services d'une société de domiciliation disposant d'un agrément préfectoral. Mieux connues sous le nom de centre d'affaires, les sociétés de domiciliation proposent une adresse administrative ou une boîte aux lettres avec d'autres services comme le matériel, le standard téléphonique, etc.
Comment faire pour changer de siège ?
Vous serez souvent amené à faire le changement de votre siège quand vous subissez un déménagement personnel, la fin d'un contrat de bail ou la mutation d'un dirigeant. La décision de changer l'adresse du siège social devra être prise en compte par l'Assemblée Générale et directement retranscrite par un procès-verbal. Ce document est utile pendant le transfert du siège auprès du centre chargé des formalités des entreprises.
Si le transfert s'effectue dans un lieu ayant le même tribunal de commerce, les formalités restent légères. Par contre, l'opération est longue quand le lieu ne dépend pas du tribunal. Dans la mesure où vous déménagez à l'étranger, les formalités de transfert sont importantes, car il faut changer la nationalité de la société. Par conséquent, la dissolution de l'entité sera incontournable pour la création d'une nouvelle.